R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e
Michel Billout
Sénateur de la Seine-et-Marne
Membre du groupe Communiste, Républicain et Citoyen
Membre de la Commission des affaires économiques
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75 008 Paris
Nangis, le 16 avril 2007
Monsieur le ministre,
Suite à l’utilisation des forces de l’ordre en Seine-et-Marne, le 13 avril dernier, pour bloquer, plusieurs heures durant, deux cars transportant une centaine de salariés des entreprises JDC à Torcy, Nestlé à Noisiel et Gate Gourmet à Mitry-Mory, je souhaiterais disposer des éléments précis justifiant ce type d’intervention.
En effet, ces salariés espéraient se rendre dans le calme au meeting qui se tenait à la salle des fêtes de Meaux, afin d’obtenir une entrevue avec M. Nicolas Sarkozy.
Ils souhaitaient, tout simplement, lui exposer les situations de ces entreprises et échanger sur la politique de l’emploi qu’en sa qualité de candidat, il se propose de mettre en place s’il est élu.
Ce n’était pas la première fois qu’ils effectuaient cette démarche. Il y a peu, ils s’étaient rendus auprès de Jean-François Copé, maire de Meaux et porte-parole du gouvernement, sans qu’aucun incident n’ait été à déplorer.
Pour votre information, plus de 150 salariés de JDC sont en cours de licenciement après la liquidation judiciaire de l’entreprise. Par ailleurs, plus de 800 emplois sont menacés chez LSG-Gate-Gourmet, dont le tribunal de commerce de Mulhouse pourrait décider la liquidation d’ici au 2 mai.
Devant la gravité d’une telle situation, personne ne comprend les instructions données aux forces de l’ordre ce soir-là.
Je vous rappelle les faits : vers 17 H 30, un premier car, où se trouvaient une cinquantaine de salariés des entreprises JDC et Nestlé a été bloqué sur la départementale 404 à hauteur d’Annet-sur-Marne, à 15 km de Meaux.
Des policiers en moto les avaient une première fois contrôlés à Torcy, puis une deuxième fois un peu plus loin, avant de décider finalement de les accompagner jusqu’à Meaux, puis de changer d’avis et de bloquer les salariés sur un rond-point de la D404. Une fois descendus de leur car, ils se sont vus cerner par les forces de l’ordre, leur interdisant tout mouvement. C’est ainsi que les salariés ont été chargés par les CRS, alors qu’ils essayaient de repartir à pied, certains d’entre eux ont été brutalisés.
Cette “immobilisation” a duré près de 3 heures.
Un deuxième car, qui partait du site de Compans de l’entreprise, LSG-Gate-Gournet, a lui aussi été bloqué vers 18H00 dans la zone industrielle de Mitry-Mory, à 22 km de Meaux.
En outre, une vingtaine de salariés de LSG-Gate-Gourmet qui se trouvaient sur le parking de la gare de Meaux ont également été bloqués durant une heure.
Dans une dépêche de l’AFP, je découvre qu’un haut responsable de la police départementale a, pour sa part, évoqué de simples “contrôles routiers” et démenti que les salariés aient été bloqués, sans réfuter toutefois que ces contrôles aient pu les “retarder”.
A la lecture des faits, vous comprendrez, Monsieur le ministre, que les explications de retard pour simple “contrôle routier”, en total décalage avec la réalité, ne peuvent être acceptées en tant que telles.
La sécurité et la paix publiques, missions principales des forces de l’ordre, consistent à veiller à l’exécution des lois, à assurer la protection des personnes et des biens, à prévenir les troubles à l’ordre public et à la tranquillité publique ainsi que la délinquance.
Aucune loi n’interdisant encore d’exprimer son opinion ni de manifester, et l’ordre public n’étant pas mis en cause, je ne vois pas ce qui justifie cette action répressive, contraire aux plus élémentaires libertés.
Faut-il vous rappeler le protocole additionnel n°4 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (Signée à Strasbourg le 16 Septembre 1963 et Ratifiée par la France le 3 mai 1974) :
Article 10 – Liberté d’expression
« Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ».
Article 11 – Liberté de réunion et d’association
1 « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ».
2 « L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Il y a manifestement eu, dans cette affaire, volonté d’entrave à la liberté de circulation et au droit d’expression. Ces faits ayant été opérés par des forces républicaines placées sous votre autorité, je souhaiterais en connaître les motifs et comprendre ce qui justifiait un tel déploiement de forces de l’État pour un meeting d’un simple candidat.
Dans l’attente d’une réponse, je vous prie de croire, monsieur le ministre, en ma très haute considération.
Michel Billout
Sénateur Maire de Nangis
